Bienvenue sur INIVA

Merci d'utiliser nos services. Les présentes Conditions Générales de Ventes et d'utilisation (CGU/CGV) sont proposées par INIVA SARL, au capital de 20 euro, en cours d'immatriculation dont le siège social est sis au 40 rue Gutenberg, 93700 Drancy.

En utilisant nos services, vous agréez les conditions générales de ventes et d'utilisations suivantes. Nous vous recommandons de les lire attentivement.

1. Définitions

On désignera par la suite:

• Version bêta :La version bêta, ou plus simplement la bêta d'un site internet désigne une version d'essai de ce service avant sa commercialisation ou sa distribution à grande échelle. La fonction principale de la version bêta est de relever l'existence de différents bugs dans l'utilisation courante du site internet afin de pouvoir les corriger avant la publication de sa version finale. Elle permet également de recueillir des avis et des commentaires sur toutes les fonctionnalitées du site.
• Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui s'inscrit sur le Site objet des présentes conditions générales.
• Transporteur : toute personne physique proposant de transporter le colis d'un envoyeur d'un point A à un point B.
• Envoyeur : toute personne physique qui souhaite envoyer un ou plusieurs colis d'un point A à un point B par l'intermédiaire d'un transporteur.
• Réservation : Accord entre le transporteur et l'envoyeur pour que le premier cité transporte le colis du second. Cette accord est effectué sur le site au moment où:
  • en cas d'acceptation manuelle: le transporteur accepte la demande de réservation de l'envoyeur;
  • en cas d'acceptation automatique: quand l'envoyeur réserve l'annonce;
• Bêta testeurs : toute personne physique disposant du lien du site et qui entreprennent de se servir afin de repérer d'éventuel bugs, donner des retours d'expérience utilisateur, tout en profitant en prime des services qu'offre déjà la version bêta du site. En l'occurence jusqu'au lancement de la version finale du site INIVA, clients, transporteurs, envoyeurs et utilisateurs sont des bêta testeurs
• Site ou Service : le site www.iniva.fr et l'ensemble de ses pages.
• Editeur : la personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site.
• Annonce : l'objet textuel qui peut être ajouté de manière autonome par l'utilisateur sur le site pour poster son message.
• Annonceur : utilisateurpostant une annonce sur le site; sera réputé transporteur si l'annonce est réservée par un envoyeur.
• Echange physique : Moment où le transporteur reçoit le colis de la part de l'envoyeur.
• Plate-forme : désigne le site internet INIVA.
• Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
• Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par www.iniva.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
• Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
• Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

2. Présentation du site internet

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.iniva.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : M'BOUMBA YANDREPOT Francky Nathan et M'BOUMBA YANDREPOT Evangeline – 40 rue de GUTENBERG 93700 DRANCY
Editeur : INIVA – iniva@gmail.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : M'BOUMBA YANDREPOT Francky Nathan – mboumba.nathan@gmail.com
Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : INIVA – iniva@gmail.com

3. Conditions générales d’utilisation d'Iniva et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. L'utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://www.iniva.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.iniva.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.iniva.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://www.iniva.fr est mis à jour régulièrement par https://www.iniva.fr responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. INIVA en tant que plate-forme de mise en relation n'assure qu'un rôle d'intermédiaire entre transporteurs et envoyeurs. Nous vous rappellons qu'INIVA se dédouane de toute responsabilité sur les transactions entre transporteurs et envoyeurs au-delà de la mise en relation et du paiement des deux parties.

4. Description des services fournis

a. Le site internet https://www.iniva.fr a pour objet de fournir mettre en relation des transporteurs et des envoyeurs de colis. https://www.iniva.fr s’efforce de fournir sur le site https://www.iniva.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des clients qui lui fournissent ces informations.

b. Toutes les informations indiquées sur le site https://www.iniva.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.iniva.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

L'inscription ainsi que l'usage du site en tant que client est interdit aux moins de 18 ans.

La plate-forme permet aux clients de: publier des annonces, accéder à l'espace client afin de servir de toutes ses fonctionnalités, rechercher des annonces, réserver des annonces, payer en ligne, recevoir son paiement directement sur son compte bancaire, noter le service proposer par un transporteur.

A. Publication d'annonces

Les clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, notamment via la publication d'annonces.

La plate-forme a une responsabilité d'hébergeur et se doit de retirer toute annonce à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle. L'éditeur ne saurait être tenu responsable, à priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un client. Ainsi, si un annonceur met en ligne une annonce illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence, présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les utilisateurs peuvent le notifier en contactant l'éditeur, qui retirera immédiatement l'annonce afin de faire cesser ce trouble manifeste.

Pour des raisons d'organisation (échange physique), les annonces n'apparaissent plus dans les résultats de recherche du site la veille du jour du départ.

L'éditeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un utilisateur, dans le cadre de son utilisation de la plate-forme, n'a pas respecté les dispositions légales, les droites de tiers ou les présentes CGU/CGV:

• émission d'avertissemnts au client
• suppression des annonces publiées par le client
• suspension définitive de l'utilisateur

B. Evaluation des clients

INIVA peut mettre à disposition des clients des moyens d'évaluation des transporteurs à l'issue de la réservation, une fois la réception du colis confirmée, permettant ainsi aux envoyeurs de sélectionner les transporteurs qui respectent le mieux les présentes CGU/CGV.

L'éditeur du site n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les clients, qu'il se contente de stocker sur le site. Il peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par le client, ainsi que son prénom, seront visibles par les autres clients du site.

5. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise les technologies HTML, CSS, PHP, JavaScript, API. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://www.iniva.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

https://www.iniva.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

6. Propriété intellectuelle et contrefaçons

https://www.iniva.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://www.iniva.fr.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

7. Relations contractuelles

Le site www.iniva.fr n'agit qu'à titre d'intermédiaire entre le transporteur (ou annonceur) et l'envoyeur. Ces derniers concluent par les présentes conditions générales de ventes et d'utilisation un contrat de prestation de service avec l'éditeur dont l'objet est la fourniture d'un outil technique de mise en relation et de paiement en ligne sécurisé une fois que celui-ci sera implémenté sur le site. INIVA n'est pas tenu responsable de l'échange commercial entre transporteurs (ou annonceurs) et envoyeurs en dehors de la plate-forme. Lors des transactions sur le site, seul l'envoyeur et le transporteur sont reconnus comme participants. L'intervention d'une ou de plusieurs autres personnes dans le processus déchange entre les deux parties, n'est pas reconnu par le site.

La plate-forme n'a donc qu'un rôle d'intermédiaire et n'est le mandataire ni de l'un ni de l'autre. En cas de litige entre le transporteur et l'envoyeur, si les parties ne parviennent pas à résoudre de manièreamiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.

A. Relations contractuelles entre INIVA et le transporteur

En vertu de l'article 15 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique tout vendeur ou mandataire assurant le service après-vente est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance. Ce principe signifie que le transporteur devra s'assurer de la livraison du colis, sans dommage, ni absence de conformité aux caractéristiques précisées dans l'offre. Conformément à l'article 15-l, le transporteur pourra s'exonérer de sa responsabilité que dans trois situations: en cas de faute commise par l'envoyeur, qu'il devra être en mesure de prouver, en cas de force majeure ou de faits irrésistibles et imprévisibles d'un tiers au contrat.

En acceptant les conditions générales d'utilisations/ventes, le transporteur reconnait que lui seul est tenu de s'assurer que le contenu des colis qui lui sont remis respectent les dispositions légales. Il s'engage également à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance.

A la demande du transporteur, l'envoyeur a le devoir de dévoiler le contenu de son colis. Face à cette demande le refus de l'envoyeur est un motif suffisant pour annuler la réservation. Le transporteur recevra quand même le paiement dû à cette réservation au frais de l'envoyeur.

B. Relations contractuelles entre INIVA et l'envoyeur

En acceptant les conditions générales d'utilisations/ventes, l'envoyeur reconnait le caractère d'intermédiaire d'INIVA, et qu'en l'occurence, il est le seul responsable du contenu du colis qu'il remet au transporteur, ainsi que des conséquences découlant du fait que le dit colis ne soit pas conforme aux réglementations des compagnies de transports et des douanes.

L'envoyeur s'engage à ne contrevenir en aucune façon aux lois, réglementations en vigeur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. A la demande du transporteur, l'envoyeur a le devoir de dévoiler le contenu de son colis. Face à cette demande le refus de l'envoyeur est un motif suffisant pour annuler la réservation. Le transporteur recevra quand même le paiement dû à cette réservation au frais de l'envoyeur Nous exhortons donc l'envoyeur, au moment de la remise de colis au transporteur, de l'emballer de tel sorte que le contenu soit visible pour ce dernier. Une fois le contenu valider, il revient à l'envoyer de sceller ou non le ou les colis.

C. Relations contractuelles entre le transporteur et l'envoyeur

La plate-forme n’étant qu’un simple intermédiaire dans la relation commerciale entre le transporteur et l’envoyeur, elle n'intervient pas sauf sur le moment de l'échange physique comme susmentionné (points 6.1 et 6.2).

D. Limitations de responsabilité.

https://www.iniva.fr agit en tant qu’éditeur du site. https://www.iniva.fr est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie excepter les contenus dont sont auteurs les clients.

https://www.iniva.fr ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel du client, lors de l’accès au site internet https://www.iniva.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

https://www.iniva.fr ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.iniva.fr. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://www.iniva.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://www.iniva.fr se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

8. Politique de confidentialité

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

A. Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : INIVA https://www.iniva.frest représenté par M'BOUMBA YANDREPOT Evangeline, son représentant légal et STRIPE

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.iniva.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://www.iniva.fr traite des Données Personnelles, https://www.iniva.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.iniva.fr les traite.

B. Finalité des données collectées

https://www.iniva.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.iniva.fr : adresse email
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https://www.iniva.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

C. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.iniva.fr disposent des droits suivants :

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.iniva.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que https://www.iniva.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.iniva.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.iniva.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.iniva.fr par écrit à l’adresse suivante :

INIVA – DPO, INIVA
40 rue de GUTENBERG 93700 DRANCY.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.iniva.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.iniva.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.iniva.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

D. Non-communication des données personnelles

https://www.iniva.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.iniva.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://www.iniva.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.iniva.fr, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.iniva.fr ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.iniva.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.iniva.fr sont principalement les agents de notre service client.

9. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.iniva.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://www.iniva.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://www.iniva.fr.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://www.iniva.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.iniva.frprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

10. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://www.iniva.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://www.iniva.fr. Cependant, https://www.iniva.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

A. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

https://www.iniva.fr est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://www.iniva.fr d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://www.iniva.fr informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://www.iniva.fr ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, https://www.iniva.fr décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://www.iniva.fr, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://www.iniva.fr d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://www.iniva.fr pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://www.iniva.fr ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.iniva.fr, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.iniva.fr. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://www.iniva.fr dépose ce type de cookies.

B. BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://www.iniva.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à https://www.iniva.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://www.iniva.fr, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

11. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.iniva.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris

12. Sevice de paiement en ligne

Les services de paiement pour les clients officiant sur INIVA sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de STRIPE (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement"). En agréant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation / de Vente ou en continuant à opérer en tant que client officiant sur INIVA, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que INIVA permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à INIVA des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez INIVA à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

A. Délais de paiement

Le paiement du transporteur est déclenché à partir du moment où ce dernier entre le code secret qui lui a transmis l'envoyeur à la réception du colis sur le lieu d'arrivée. A partir de ce moment il faudra compter 7 jours pour le premier paiement, puis 24 heures pour les paiement suivant.

B. Personne ne se manifeste pour récupérer le colis auprès du transporteur

Dans ce cas, au bout de 48 heures, le transporteur sera automatiquement payé.

13. Accord sur le compte connecté Stripe

Nous vous remercions d’avoir choisi d’utiliser Stripe Connect. Le présent accord régit votre utilisation de Stripe Connect, et décrit comment vous et votre (vos) fournisseur(s) tiers de plateforme pouvez utiliser Stripe Connect afin de vous permettre d’utiliser les services de Stripe, qui comprennent la possibilité d’accepter des paiements pour des biens ou services, ou de recevoir des dons de bienfaisance, ainsi que d’autres services connexes.

Accord sur le Compte Connecté Stripe

Le présent Accord sur le Compte Connecté Stripe (« Accord sur le Compte Connecté ») est un accord entre vous, étant la personne ou l’entité légale (y compris les entreprises individuelles) que vous identifiez auprès de Stripe comme titulaire du Compte Stripe à intégrer aux fournisseurs tiers de plateforme utilisant Stripe Connect (« Plateforme(s) Connect »). Vous consentez expressément aux termes et conditions du présent accord sur le compte connecté, de l’Accord sur les Services Stripe, et à toute mise à jour ou modification occasionnelle de l’un de ces documents par Stripe. Nous utilisons un nombre de termes définis dans le présent Accord sur le Compte Connecté. Les « Services de Plateforme » font référence aux produits et services que vous recevez d’une Plateforme Connect, avec ou sans frais. Dans les Services de Plateforme qu’une Plateforme Connect peut accepter de fournir, il y a par exemple le développement web ou les services d’hébergement, le service client, le traitement des remboursements, et la gestion des réclamations client. Votre accord avec une Plateforme Connect pour la prestation de Services de plateforme est « votre Accord avec la Plateforme ». Les actions soumises par vos soins ou en votre nom en utilisant Stripe Connect sont appelées « Activité », et ceci inclut le lancement de Transactions (y compris les Frais) et les Remboursements, la gestion des Litiges (y compris les débits compensatoires) ainsi que d’autres caractéristiques comme décrit dans la documentation Stripe Connect, et « Vos Données » font référence aux données à votre sujet, à votre Activité sur votre Compte Stripe, et à vos Transactions. Pour tous les autres termes portant une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Accord sur la Plateforme Connect (soit en ligne soit par lien hypertexte), les définitions applicables sont exposées dans l’Accord sur les Services Stripe. Vous déclarez à Stripe que toute l’information que vous nous fournissez directement ou via une Plateforme Connect est exacte et complète, et que vous êtes habilité à accepter le présent Accord sur le Compte Connecté.

A. Liens avec d’Autres Accords

Veuillez lire attentivement le présent Accord sur le Compte Connecté. Dans le cas où il y a conflit entre l’Accord sur les Services Stripe et le présent Accord sur le Compte Connecté concernant votre utilisation de Stripe Connect, le présent Accord sur le Compte Connecté prévaut.

B. Stripe Connect — Votre Compte Stripe

Stripe Connect permet aux Plateformes Connect de vous aider à utiliser les Services, ce qui peut inclure la possibilité pour vous d’accepter des paiements pour des biens ou services, ou de recevoir des dons de bienfaisance ou contributions politiques. Une Plateforme Connect peut vous aider à créer un Compte Stripe, ou à intégrer votre Compte Stripe existant à une Plateforme Connect. Une Plateforme Connect peut également réaliser des activités en votre nom, dans la mesure où cela est effectué conformément à votre Accord avec la Plateforme. Veuillez lire attentivement votre Accord avec la Plateforme afin de comprendre la nature des Services de la Plateforme et des Activités qu’une Plateforme Connect peut effectuer en votre nom. Stripe n’est pas une Plateforme Connect, et ne fournit que les Services décrits dans le présent Accord sur le Compte Connecté et dans l’Accord sur les Services Stripe.

C. Vos obligations

Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline toute responsabilité, pour la prestation de tout bien ou service vendu à vos clients ou utilisateurs dans le cadre de votre utilisation des Services, et pour toute obligation due à vos clients ou utilisateurs. Alors que vous pouvez convenir de partager certaines parts de responsabilité avec une Plateforme Connect, vous êtes toujours responsable financièrement envers Stripe pour les Litiges (y compris les débits compensatoires), Remboursements, et tout amende pouvant découler de votre utilisation des Services. Ces obligations sont décrites plus en détail dans la Section C de l’Accord sur les Services Stripe. Selon la Plateforme Connect, vous pouvez avoir un accès pour gérer directement votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe. Si un tel accès est mis à votre disposition, vous êtes tenu responsable de toutes les actions prises sur votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe, y compris le lancement de Remboursements ou la modification d’informations bancaires. Selon l’endroit où vous vous trouvez, une Plateforme Connect peut vous permettre de recevoir des recettes provenant du traitement de paiements via un règlement sur compte bancaire lié à votre carte de débit (« Versement Immédiat »). Votre plateforme Connect doit vous informer en cas de frais associés à votre utilisation des Versements Immédiats. Quand le système de Versements Immédiats est utilisé, Stripe essaiera d’effectuer les règlements des transactions relatives à des paiements dans les minutes qui suivent la requête de versement. Selon votre banque, cela peut prendre jusqu’à deux jours ouvrés pour le règlement des transactions via le système de Versements Immédiats. Stripe et votre plateforme Connect se réservent le droit de modifier ou de suspendre les Versements Immédiats dans votre cas à tout moment, y compris (a) lors de litiges, débits compensatoires, remboursements ou annulations en cours, anticipés ou excessifs ; (b) dans le cas d’une activité suspectée comme ou avérée frauduleuse, illégale ou autre acte malveillant ; ou (c) lorsque la loi ou une ordonnance judiciaire nous y oblige.

D. Liens avec les Plateformes Connect

Vous comprenez et convenez que les Plateformes Connect et Stripe peuvent partager Vos Données afin de faciliter votre utilisation de Stripe Connect ou des Services de la Plateforme. Lorsque Stripe reçoit Vos Données de la part de Plateformes Connect, Stripe peut utiliser ces Données conformément à l’Accord sur les Services Stripe et à la Politique de Confidentialité Stripe. La tarification pour votre utilisation des Services avec une Plateforme Connect dépend de votre accord avec cette Plateforme Connect. Stripe ne contrôle ni n’est responsable des frais d’une Plateforme Connect qui vous sont imputés, et qui devraient vous être clairement stipulés dans Votre accord avec la Plateforme. La tarification standard de Stripe pour les Services est disponible sur notre site internet, même si Stripe peut s’être accordé sur des montants de frais différents avec une Plateforme Connect. Les frais demandés par Stripe vous seront notifiés séparément, ou bien ils seront agrégés avec les frais de Services de la Plateforme. Stripe aura le droit de déduire du solde de votre compte Stripe les frais demandés par Stripe pour les Services ainsi que les frais de Services de la Plateforme qui nous seront spécifiés par la Plateforme Connect. Si le solde de votre compte Stripe devient négatif, vous autorisez Stripe à débiter le montant dû de votre compte de versements. Si vous pensez que des frais ont été débités par erreur ou pour un montant incorrect, ou que votre Plateforme Connect ne vous a pas promptement notifié des frais, veuillez nous contacter.

E. Limites de la responsabilité de Stripe

Stripe n’est pas responsable des actes ou omissions de toute Plateforme Connect dans le cadre de la prestation de services auprès de vous ou de vos clients, ou pour tout non-respect des termes de votre Accord à propos de la Plateforme de la part d’une Plateforme Connect. Stripe n’est également pas responsable de vos obligations envers vos clients (y compris la bonne description et la bonne distribution des biens ou services vendus à vos clients). Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline expressément toute responsabilité, de votre conformité avec les lois en vigueur et vos obligations concernant la fourniture de biens ou services à vos clients, ou la réception de dons de bienfaisance. Ceci peut inclure l’offre d’un service client, la notification et la gestion de remboursements ou de réclamations client, la fourniture de reçus, l’enregistrement de votre entité légale, ou toute autre action non liée aux Services. Vous acceptez d’indemniser Stripe pour toute perte que nous pouvons subir en conséquence de votre manquement à vos obligations de décrire et de distribuer de façon appropriée des biens ou services, ou du non-respect de vos obligations légales ou contractuelles envers vos clients.

F. Autres Conditions Générales Juridiques

a. Durée, Résiliation et Effets de la Résiliation: Le présent Accord sur le Compte Connecté prend effet dès lors que vous enregistrez votre Compte Stripe avec une Plateforme Connect et prendra fin lorsqu’il sera résilié par vous ou par Stripe, comme décrit dans le présent accord sur le Compte Connecté. Vous pouvez résilier le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment en remettant une notification à Stripe et en cessant immédiatement votre utilisation de Stripe Connect. Toutefois si vous recommencez à utiliser Stripe Connect, vous consentez à nouveau au présent Accord sur le Compte Connecté. Stripe peut résilier le présent Accord sur le Compte Connecté (a) lorsque vous êtes en infraction avec le présent Accord sur le Compte Connecté et que vous ne parvenez pas à résoudre l’infraction après un préavis de 30 jours notifié par Stripe (un tel préavis et une telle période de résolution ne sont nécessaires que si la résolution de l’infraction est possible) ; ou (b) avec un préavis de 120 jours quel que soit le motif. Stripe peut également résilier le présent Accord sur le Compte Connecté immédiatement si vous êtes le sujet d’une faillite volontaire ou involontaire ou d’une requête ou procédure d’insolvabilité, ou si Stripe détermine que vous êtes engagé dans des activités non conformes aux lois en vigueur ou qui risquent significativement de porter atteinte à la réputation de Stripe. La Section 5 et toutes les dispositions donnant lieu à des obligations continues demeureront en vigueur après la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté. Comme mentionné ci-dessus, l’Accord sur les Services Stripe régit votre utilisation des Services, donc la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté n’entraînera pas immédiatement la résiliation de l’Accord sur les Services Stripe. Toutes les obligations dans l’Accord sur les Services Stripe seront résiliées uniquement conformément en vigueur avec les conditions générales de l’Accord sur les Services Stripe. La résiliation de l’Accord sur les Services Stripe aura pour conséquence la résiliation automatique du présent Accord sur le Compte Connecté.
b. Loi applicable, Litiges, et Interprétation: Les dispositions des lois en vigueur applicables à l’accord sur les Services Stripe (juridiction), la localisation des procès et litiges (lieu), et toute méthode pour la résolution des litiges sont intégrées dans le présent Accord sur le Compte Connecté par renvoi. Les titres sont inclus uniquement à des fins pratiques, et ne doivent pas être considérés dans l’interprétation du présent Accord sur le Compte Connecté. Aucune disposition du présent Accord sur le Compte Connecté ne sera interprétée en défaveur d’une partie du fait que cette partie l’a rédigé. Sauf indication contraire, le mot « y compris » signifie « y compris, mais sans s’y limiter ». Le présent Accord sur le Compte Connecté ne limite aucun droit d’exécution dont Stripe peut disposer dans le cadre du secret commercial, des droits d’auteur, de brevets ou d’autres lois. Le retard ou le manquement de Stripe à affirmer tout droit ou toute disposition dans le cadre du présent Accord sur le Compte Connecté ne constituera pas une dérogation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à l’égard de toute condition du présent Accord sur le Compte Connecté ne pourra être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue de cette modalité ou de toute autre modalité.
c. Accord sur les Services Stripe: La version de l’Accord sur les Services Stripe intégrée au présent Accord sur le Compte Connecté est la version applicable à la juridiction de votre Compte Stripe. Si le nom de votre juridiction n’apparaît pas dans le titre de la page accessible via le lien sur l’Accord sur les Services Stripe, veuillez nous contacter et nous vous fournirons le lien adéquat.
d. Droit d’Amender: Stripe peut amender le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment. Vous serez notifié des modifications par e-mail (qui peuvent provenir de Stripe ou d’une Plateforme Connect), via le tableau de bord Stripe, et/ou sur le site internet de Stripe. Vous convenez que toutes les modifications du présent Accord sur le Compte Connecté entreront en vigueur dans un délai de 7 joursaprès l’amendement fait par Stripe (ou, si une plus longue période est requise par la loi, après la période requise). Si vous choisissez de ne pas accepter les changements effectués au présent Accord sur le Compte Connecté, vous devez (a) le notifier à Stripe et (b) immédiation cesser votre utilisation de Stripe Connect. Lorsque vous ne fournissez pas une telle notification avant que les amendements n’entrent en vigueur, et en continuant votre utilisation des Services, vous consentez aux divers amendements effectués à l’Accord sur le Compte Connecté.
e. Cession: Vous ne pouvez céder, ou tenter de céder le présent Accord sur le Compte Connecté sans le consentement express préalable de Stripe.
f. Accord complet: Le présent Accord sur le Compte Connecté constitue l’accord complet entre vous et Stripe concernant Stripe Connect. Le présent Accord définit les recours exclusifs concernant Stripe Connect. Si toute disposition ou toute partie du présent Accord sur le Compte Connecté est déclarée invalide ou inapplicable par la loi en vigueur, elle sera modifiée et interprétée de sorte à accomplir au mieux les objectifs de la disposition initiale, et toutes les dispositions restantes continueront d’être pleinement en vigueur.

14. Modèle économique du site

INIVA se rémunère sur la mise en relation entre l'envoyeur et le transporteur et perçoit une commission selon les principes décrits ci-dessous.

En rémunération du service de mise en relation fourni par la plate-forme, l'envoyeur accepte de verser à l'éditeur, du fait de la finalisation du transporteur de la commande sur le site, une commission égale à 10% du montant de la commande.

La commission est acquise et due dès que l'envoyeur a réservé l'annonce sur le site et a effectué son paiement en ligne.

15. Prix des annonces

Le prix de vente des services est librement défini par les annonceurs, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur le site toutes taxes et frais compris (notamment TVA et commission de la plateforme).

L'annonceur est informé par email lorsque l'annonce qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une réservation par un envoyeur.

16. Service d'assitance du site

Le service d'assistance du site est accessible par courriel à l'adresse suivante: iniva@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales.